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03octobre 2023

04octobre 2023

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Requêtes d'informations et plaintes par des individus 


Droit des individus:

  • 1. Obtenir l'accès à leurs renseignements personnels;
  • 2. Faire corriger leurs renseignements personnels s'ils sont inexacts, équivoques ou incomplets.

  • La CAI fournit des formulaires sur leur site web pour les individus désirant faire une requête liée à leurs renseignements personnels. Les demandes doivent être faites par écrit 


  • Demande d'accès à vos renseignements personnels dans une entreprise privée
  • Demande de rectification de vos renseignements personnels à une entreprise privée
  • Demande du retrais de votre nom d'une liste nominative à une entreprise privée

  • Responsable de la protection des renseignements personnels: Alexandre Raymond; Directeur des ressources humaines


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